Conditions Générales d'Utilisation des Services

Plateforme TAAREVENT - Billetterie en ligne

AKSSIL SAS · Dakar, Sénégal · www.taarevent.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services de TAAREVENT (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société AKSSIL SAS, exploitante de la plateforme TAAREVENT (ci-après « TAAREVENT »), et de l'Organisateur d'événements (ci-après l'« Organisateur »).

En s'inscrivant sur la plateforme TAAREVENT accessible sur le site www.taarevent.com et ses sous-domaines (ci-après les « Sites Internet »), l'Organisateur accepte expressément les présentes CGUS, qui prévaudront sur tout autre document émanant de l'Organisateur en cas de conflit.

TAAREVENT propose une solution en ligne de billetterie événementielle et la met au service des Organisateurs, en agissant en qualité d'intermédiaire, et en faisant bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements techniques. TAAREVENT propose également une solution de billetterie directement utilisable par l'Organisateur sur le lieu de l'événement.

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, TAAREVENT est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (ci-après les « Billets ») pour le compte de l'Organisateur.

Ainsi, TAAREVENT acquiert auprès de l'Organisateur des contrats de réservation et des Droits d'Entrée (ci-après les « Droits d'Entrée ») qu'il se propose de vendre auprès du public. L'opération d'intermédiation ne concerne que la vente au public de Droits d'Entrée acquis par TAAREVENT. La responsabilité de l'organisation de l'événement vis-à-vis des acheteurs (ci-après les « Participants ») reste intégralement à la charge de l'Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d'un Droit d'Entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l'événement pour bénéficier de la prestation offerte par l'Organisateur.

Concernant la mise à disposition de matériel sur le lieu de l'événement ou l'édition de Billets gratuits, TAAREVENT intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur.

Services offerts par la solution TAAREVENT

TAAREVENT met à la disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par identifiant et mot de passe sur les Sites Internet de TAAREVENT. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de ses événements et de consulter l'état des ventes en temps réel.

À la demande expresse et écrite de l'Organisateur, et si TAAREVENT l'accepte, ce dernier peut effectuer le paramétrage de l'événement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires dans des délais raisonnables. TAAREVENT s'autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations à compter de leur réception.

La solution TAAREVENT offre également des fonctionnalités pour assurer la promotion des événements.

Les Billets et produits dérivés sont vendus aux Participants via les interfaces techniques de TAAREVENT, qui en assure la remise et la prise en charge des paiements. TAAREVENT ne procède généralement à la vente en ligne des Billets qu'à partir de ses interfaces techniques et de ses propres serveurs, quand bien même le module de commande serait intégré par l'Organisateur sur un site tiers.

L'Organisateur peut expressément autoriser TAAREVENT à commercialiser les Billets par l'intermédiaire de ses réseaux partenaires, en cochant l'option prévue à cet effet dans le Logiciel.

TAAREVENT n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets. L'Organisateur supporte seul les risques d'invendus. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de TAAREVENT un nombre de Droits d'Entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'événement.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets, Produits et Services

L'Organisateur détermine seul le prix de vente des Billets et, le cas échéant, des Produits et/ou Services créés en option.

La rémunération de TAAREVENT (ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du Billet et des produits et/ou services proposés en option. Son montant est indiqué dans la Grille Tarifaire accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de TAAREVENT.

Il est expressément convenu que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait acquise à TAAREVENT.

La Rémunération inclut, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au Sénégal.

À la condition que cette rémunération soit mentionnée dans la Grille Tarifaire, l'Organisateur autorise TAAREVENT à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels lui reviendront entièrement.

Une Rémunération pourra être perçue par TAAREVENT pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l'Organisateur.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours ouvrés après ces dates. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de vérification est à prévoir.

Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes accessible à tout moment par l'Organisateur via le Logiciel.

L'Organisateur est dans l'obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par TAAREVENT, et au plus tard quatre (4) semaines après le règlement. En l'absence d'objection dans ce délai, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement TAAREVENT.

Il est rappelé que TAAREVENT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées de paiement de l'Organisateur sont vides, incomplètes, erronées ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées. Les paiements sont effectués en Francs CFA (XOF) par virement bancaire ou mobile money selon les modalités convenues avec l'Organisateur.

Rétention du prix des Billets

TAAREVENT se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s'il a des doutes légitimes sur l'entité bénéficiaire des fonds, sur la bonne tenue de l'événement, ou sur les droits de l'Organisateur à distribuer les Billets concernés. TAAREVENT en informera l'Organisateur par email dans un délai raisonnable.

Dans ces cas, TAAREVENT pourra solliciter de l'Organisateur tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'organisation de l'événement : contrat de location de salle, autorisations administratives, extrait du RCCM, pièce d'identité du représentant légal, etc.

En aucun cas, la seule transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées si un doute légitime persiste. Le droit de retenir le prix des Billets s'entend également lorsqu'un Organisateur organise plusieurs événements via TAAREVENT.

Mandat de facturation

En acceptant les présentes CGUS, l'Organisateur mandate expressément TAAREVENT aux fins d'établir ses propres factures pour le compte et au nom de l'Organisateur. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l'Organisateur.

L'Organisateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA au taux applicable au Sénégal. L'Organisateur s'engage à informer TAAREVENT de toute modification dans l'identification de son entreprise et à réclamer immédiatement un double des factures si celles-ci ne lui sont pas parvenues.

Dans l'éventualité unique où TAAREVENT se retrouverait dans l'impossibilité de restituer des sommes à l'Organisateur pendant une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois révolus, ces sommes seront comptabilisées dans son assiette d'imposition et ne seront plus restituables.

ARTICLE 4 : Impayés

TAAREVENT n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d'intermédiaire, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. TAAREVENT ne saurait être tenu pour responsable des impayés résultant de la faute ou de la défaillance des Participants.

L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement (ci-après les « Impayés ») qui pourraient survenir, quelle qu'en soit la raison. Cela inclut notamment les rejets liés à des oppositions sur cartes bancaires, au non-aboutissement d'une transaction mobile money, ou à toute autre défaillance du prestataire de paiement.

En cas de survenance d'un Impayé, TAAREVENT cherchera dans la mesure du possible à contacter le Participant afin de régulariser la situation à l'amiable. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé, et à défaut de régularisation, TAAREVENT facturera l'Organisateur du montant de l'impayé, la Rémunération de TAAREVENT lui restant acquise.

L'Organisateur s'engage irrévocablement à indemniser TAAREVENT de tous les frais engagés dans le cadre de la restitution d'impayés.

ARTICLE 5 : Inscription d'un événement par l'Organisateur

Le paramétrage effectué au titre de chaque événement vaudra ordre fait à TAAREVENT de commercialiser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l'Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l'événement et le prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l'Organisateur

L'Organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Participants via l'interface de TAAREVENT. En cas d'incompatibilité entre ces conditions et celles liant TAAREVENT aux Participants, les conditions de TAAREVENT prévaudront.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l'événement - Remboursement des Participants

Cas d'annulation ou de modification substantielle

Si un événement est modifié substantiellement (changement de date, d'heure, de lieu ou de programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'Organisateur devra sans délai en informer TAAREVENT. Une modification substantielle est assimilée à une annulation de l'événement.

Obligation de remboursement

L'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé en cas d'annulation est une obligation personnelle du représentant légal de l'Organisateur. L'Organisateur autorise expressément TAAREVENT à procéder aux remboursements en utilisant les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, y compris au titre d'autres événements.

En cas d'insuffisance de fonds, l'Organisateur s'engage à remettre à TAAREVENT les fonds nécessaires au remboursement des Participants préalablement à toute restitution. Dans le même cadre, TAAREVENT sera autorisé à communiquer aux Participants les coordonnées de l'Organisateur afin que ces derniers puissent le solliciter directement.

En cas de remboursement, la Rémunération due par l'Organisateur à TAAREVENT restera acquise à ce dernier. L'annulation d'un événement donne lieu à la facturation de frais d'annulation complémentaires selon la Grille Tarifaire en vigueur.

Remboursement à la demande de l'Organisateur

En dehors des cas de report ou d'annulation, l'Organisateur pourra demander à TAAREVENT de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus, sans devoir justifier d'un motif. Dans ce cas, la Rémunération de TAAREVENT lui restera acquise.

Utilisation frauduleuse - Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant pas être utilisé à des fins frauduleuses, TAAREVENT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu'au bon déroulement de l'événement. TAAREVENT se réserve également la possibilité de solliciter, avant ou pendant la commercialisation, la remise d'une garantie personnelle ou bancaire de l'Organisateur.

Module de revente - Remboursement

L'Organisateur peut, via le Logiciel, proposer aux Participants qui le souhaitent de se faire rembourser leur Billet, et ouvrir à de nouveaux Participants la possibilité d'acquérir ces Billets via un module de « revente ». Le remboursement n'est effectif que concomitamment à l'achat d'un nouveau Billet de catégorie identique par un nouveau Participant, au prix librement fixé par l'Organisateur.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de TAAREVENT

TAAREVENT reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'elle a réalisés. L'Organisateur reconnaît le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l'esprit protégée par la législation sénégalaise sur la propriété intellectuelle et s'interdit d'en faire une copie, reproduction, traduction ou adaptation non autorisée.

L'ensemble du contenu des Sites Internet de TAAREVENT (textes, graphiques, logos, marques, fonctionnalités, images, photographies, logiciels) est la propriété exclusive de TAAREVENT et est protégé par les lois en vigueur au Sénégal en matière de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du contenu sur les Sites de TAAREVENT (ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que d'autres utilisateurs disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager ce contenu sur les Sites Internet de TAAREVENT et sur des supports de communication électronique.

Pendant la durée de l'hébergement et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessibles les Sites Internet de TAAREVENT, l'Organisateur autorise TAAREVENT à reproduire et/ou représenter son contenu et à en adapter le format.

TAAREVENT ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur. Il est rappelé que les données présentes sur les Sites de TAAREVENT ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l'Organisateur

En fournissant du contenu sur les Sites Internet de TAAREVENT, l'Organisateur est tenu de respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Sénégal, notamment le droit de la propriété intellectuelle, les droits des tiers et les règles relatives à l'ordre public.

Il est interdit d'utiliser les services de TAAREVENT pour organiser des événements illicites ou interdits par la législation sénégalaise ou par toute autorité compétente.

La diffusion de contenus portant atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité humaine ou à l'ordre public est strictement interdite. Sont notamment prohibés les contenus incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, les contenus à caractère pornographique, les contenus portant atteinte à la protection de l'enfance, ainsi que les contenus humiliants ou diffamatoires.

En cas d'infraction à ces interdictions, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé sans formalité préalable et sans préjudice de dommages et intérêts.

TAAREVENT n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses Sites Internet.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d'interruption programmée pour des raisons de maintenance ou de sécurité, TAAREVENT informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption, en indiquant la durée prévisible. TAAREVENT s'engage à programmer ces opérations entre 1h et 5h du matin (heure de Dakar) afin de minimiser leur impact sur la billetterie.

TAAREVENT s'engage à informer l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre les dispositions nécessaires. Toute interruption non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de TAAREVENT.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer TAAREVENT dès qu'il constate un dysfonctionnement des services de TAAREVENT.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l'Organisateur

L'Organisateur certifie disposer :

• de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l'événement ;
• du droit de distribuer les Billets afférents à l'événement, et déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant leur vente ;
• de toutes les autorisations administratives requises pour l'organisation de l'événement au Sénégal, délivrées par les autorités compétentes (Ministère de la Culture et de la Communication, collectivités locales, autorités préfectorales, etc.) ;
• d'une capacité juridique pleine et entière pour conclure le présent accord, et ne faire l'objet d'aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif.

L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'organisation de l'événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L'Organisateur garantit TAAREVENT de toute réclamation qui pourrait lui être adressée du fait d'une fausse déclaration ou d'un manquement aux obligations décrites au présent article.

L'Organisateur autorise expressément TAAREVENT à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événements dans toutes les communications commerciales de TAAREVENT, pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 12 : Obligations de TAAREVENT

Dans le cadre de la cession des Billets, TAAREVENT s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l'Organisateur et à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à l'édition de billets en vigueur au Sénégal.

Les Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes : identification de l'exploitant, nom de l'événement, catégorie de places, prix global payé par le Participant ou mention de gratuité, numéro d'opération attribué par le système de billetterie, date, heure et lieu de l'événement.

TAAREVENT s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles et à signaler sans délai à l'Organisateur toute difficulté rencontrée dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

TAAREVENT ne peut être tenu responsable des incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel ou de l'impossibilité pour les Participants d'accéder à l'espace d'achat en ligne résultant de difficultés liées au réseau Internet, à la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ou à toute autre cause indépendante de la volonté de TAAREVENT.

TAAREVENT ne peut être tenu responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel par l'Organisateur, ni ne consent aucune garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l'Organisateur

Acceptation des Participants

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets émis par le système de billetterie de TAAREVENT qui lui seront présentés lors du déroulement de l'événement. L'Organisateur s'engage à indiquer, lors du paramétrage, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée (pièce d'identité, justificatif de tarif réduit, limite d'âge, etc.).

Respect de la réglementation fiscale

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales sénégalaises régissant les événements qu'il organise. Sous sa propre responsabilité, l'Organisateur devra indiquer dans le Logiciel le taux de TVA applicable, conformément à la législation fiscale sénégalaise en vigueur. L'Organisateur garantit TAAREVENT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales.

Obligations générales

L'Organisateur est tenu de conserver secret ses identifiant et mot de passe. Il veillera à ce que les coordonnées de paiement indiquées soient conformes à la réalité.

L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à TAAREVENT toute modification de sa dénomination sociale, de son domicile, de son siège, de sa forme juridique, de ses coordonnées bancaires ou de mobile money, ou de son numéro RCCM. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

L'Organisateur s'engage à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de TAAREVENT et à respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.

ARTICLE 15 : Re-routage Internet - Publicité - Widget

Pour la commercialisation des Billets, l'Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet redirigeant les internautes vers les solutions techniques de TAAREVENT. L'Organisateur peut également intégrer un widget TAAREVENT directement sur sa page, permettant aux Participants de procéder à la commande sans quitter le site de l'Organisateur.

ARTICLE 16 : Parrainage - Affiliation

TAAREVENT a mis en place un système d'affiliation par lequel l'Organisateur (ci-après le « Parrain ») qui présente TAAREVENT à un nouvel Organisateur (ci-après le « Filleul ») bénéficie pendant une année d'une commission hors taxe égale à 10 % des commissions hors taxe générées par TAAREVENT sur le Filleul.

Les engagements nés du présent article le sont pour une durée d'une année, non renouvelable par tacite reconduction. Chaque Organisateur dispose d'une rubrique « affiliation » dans le Logiciel, dans laquelle TAAREVENT fournit un lien Internet équipé d'un traceur.

Les commissions dues au Parrain lui seront versées lors de l'établissement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul, et en toute hypothèse postérieurement à l'organisation des événements du Filleul. Aucune commission ne sera due en cas d'annulation d'événement par le Filleul.

Le Parrain adressera une facture en bonne et due forme à TAAREVENT pour le versement des commissions générées, dès lors que celles-ci sont supérieures à trente mille (30 000) FCFA.

TAAREVENT ne versera aucune commission si le Parrain et le Filleul sont des entités liées ou contrôlées l'une par l'autre, ou s'ils ont indiqué le même compte de paiement destinataire. En cas de non-respect de son engagement, le Parrain sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 6 000 000 FCFA, les sommes versées au titre du parrainage devant en outre être restituées.

ARTICLE 17 : Utilisation du Service de Billetterie sur le lieu de l'événement

La solution TAAREVENT est directement utilisable par l'Organisateur sur le lieu de l'événement. Dans ce cas, TAAREVENT intervient en qualité de prestataire de service mettant à disposition de l'Organisateur sa solution de billetterie automatisée.

L'Organisateur est alors considéré comme vendant directement les Billets aux Participants. TAAREVENT lui facture une prestation de service dont la rémunération est indiquée dans la Grille Tarifaire.

ARTICLE 18 : Location de matériel

Dans le cadre de l'utilisation de TAAREVENT, l'Organisateur peut être amené à louer du matériel (contrôle d'accès, impression, etc.) auprès de TAAREVENT. Dans ce cas, un contrat de location spécifique est conclu entre les Parties.

ARTICLE 19 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'ensemble des événements commercialisés par l'Organisateur via TAAREVENT ont eu lieu. Le contrat prend effet à la date de son acceptation par l'Organisateur.

TAAREVENT pourra résilier de plein droit et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à l'une quelconque de ses obligations, notamment :

• non-respect des obligations fiscales, sociales ou de sécurité relatives à l'organisation des événements ;
• violation des droits des tiers ;
• diffusion de contenu illicite ;
• violation des dispositions relatives au remboursement des Participants ;
• tout comportement portant atteinte à la réputation et à l'image de marque de TAAREVENT.

La résiliation sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 20 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de la législation sénégalaise applicable, notamment du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC).

Il est expressément convenu que les faits suivants ne pourront jamais être constitutifs d'un cas de force majeure, l'Organisateur devant en assumer l'entière charge et responsabilité :

• la survenance d'un Impayé ;
• l'annulation ou la modification d'un événement, volontaire ou non.

Il est par ailleurs rappelé que la responsabilité de TAAREVENT ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité de son infrastructure pour des raisons de force majeure, notamment : défaillance du réseau public d'électricité, grèves, catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés.

ARTICLE 21 : Caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L'Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux de télécommunications au Sénégal et à l'international, notamment :

• la possibilité de dissémination du contenu sans limitation géographique ;
• l'absence de protection absolue des données circulant sur Internet contre d'éventuels détournements ;
• la possibilité d'accès non autorisé aux données et d'intrusions informatiques ;
• la saturation possible des réseaux mobiles et des connexions Internet à certaines périodes.

En parfaite connaissance de ces risques, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de TAAREVENT en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22 : Convention sur la preuve - Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques au Sénégal.

La preuve des actes sera conservée et archivée par TAAREVENT conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Parties pourront se prévaloir, aux fins de preuve, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments électroniques précités. En cas de divergence entre les registres informatisés de TAAREVENT et les documents au format papier ou électronique dont disposerait l'Organisateur, les registres informatisés de TAAREVENT feront foi.

ARTICLE 23 : Références commerciales

TAAREVENT est expressément autorisée à faire figurer le nom de l'Organisateur sur la liste de ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite de l'Organisateur.

ARTICLE 24 : Protection des données personnelles

En application de la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des Données à caractère Personnel au Sénégal, il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Organisateur sont nécessaires à la fourniture des services et peuvent être communiquées aux partenaires et sous-traitants de TAAREVENT chargés de l'exécution et de la gestion du service.

Le traitement des informations communiquées via les Sites Internet de TAAREVENT est soumis à la réglementation de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal, auprès de laquelle TAAREVENT effectue les formalités requises.

L'Organisateur dispose, conformément à la Loi n°2008-12, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, exerceable via les modalités définies sur les Sites Internet de TAAREVENT ou par email à dpo@taarevent.com.

ARTICLE 25 : Traitement des données personnelles des Participants

Rôles respectifs des Parties

TAAREVENT collecte des données personnelles auprès des Participants pour son propre compte, afin d'assurer la bonne exécution des transactions (vente de Billets) et la conservation de la preuve desdites transactions. TAAREVENT intervient également en qualité de sous-traitant de l'Organisateur pour les données collectées dans le cadre de l'organisation de l'événement.

Les présentes clauses définissent les conditions dans lesquelles TAAREVENT s'engage à effectuer pour le compte de l'Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel, conformément à la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008.

Finalités du traitement

TAAREVENT est autorisé à traiter pour le compte de l'Organisateur les données à caractère personnel nécessaires pour :

• la vente de Billets aux Participants pour le compte de l'Organisateur ;
• la mise à disposition du matériel de contrôle d'accès lors de l'événement ;
• la diffusion d'informations et de modifications sur le déroulement de l'événement ;
• l'identification du Participant et la vérification de ses droits d'accès ;
• la conservation de la preuve des transactions intervenues.

Données traitées

Par défaut, les données traitées sont : nom, prénom, adresse de messagerie, numéro de téléphone. Selon les besoins de l'événement : société, date de naissance, adresse postale, photo d'identité. L'adresse IP d'achat est également conservée à des fins de traçabilité.

Obligations de TAAREVENT vis-à-vis de l'Organisateur

TAAREVENT s'engage à :

• traiter les données uniquement pour les finalités faisant l'objet de la sous-traitance ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ;
• notifier à l'Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance ;
• aider l'Organisateur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).

Mesures de sécurité

TAAREVENT s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• vérification de l'identité et des droits des personnes accédant aux données ;
• protection logique et physique contre tout accès non autorisé ;
• garantie de persistance et de restauration en cas de défaillance des systèmes ;
• chiffrement des échanges entre serveurs et utilisateurs (protocole HTTPS/TLS).

Sort des données

Au terme de la prestation de services, TAAREVENT s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou à les restituer à l'Organisateur ou à un sous-traitant désigné par lui, selon les modalités convenues. TAAREVENT en justifiera par écrit à la demande de l'Organisateur.

Cookies

TAAREVENT utilise dans le Logiciel un outil d'analyse reposant sur un suivi par cookie, à des fins de maintenance et d'amélioration du service. Ces données sont traitées de façon agrégée et non nominative. Des cookies de connexion nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel sont également utilisés.

ARTICLE 26 : Dispositions générales

Exécution

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, conformément aux règles supplétives applicables du droit sénégalais.

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Intégralité

Le présent contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des Parties et annule toutes conventions antérieures portant sur le même objet. L'annulation éventuelle d'une clause ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein effet.

Compensation

TAAREVENT pourra librement compenser toutes sommes dues à l'Organisateur au titre de la vente de Billets avec toutes sommes dues à TAAREVENT, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l'Organisateur organiserait plusieurs événements.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Dakar, Sénégal, auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du contrat et le domicile du défendeur.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit sénégalais, notamment au Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) et aux Actes Uniformes OHADA applicables, qui en régleront la formation, l'application et l'interprétation.

ARTICLE 27 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique. Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification, sauf si elles sont imposées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Les modifications prendront effet, y compris pour les événements déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément en utilisant les services de TAAREVENT.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du contrat ni créer un droit quelconque.

Document établi par AKSSIL SAS, exploitante de la plateforme TAAREVENT. Les présentes CGUS ont été rédigées en conformité avec le droit sénégalais, notamment le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), la Loi n°2008-12 sur la protection des données personnelles, la Loi n°2008-08 sur les transactions électroniques, et les Actes Uniformes OHADA.